La Loi Pinel

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur une durée maximum de 12 ans tout en investissant dans l’immobilier.

À quoi sert le dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel a été pensé pour répondre au problème de la tension locative. En effet, certaines zones sont soumises à un grand nombre de demandes de location, avec une offre locative trop faible : on parle de zones tendues, qui ont été définies en 2014 par la loi Alur. 

Comment fonctionne la loi Pinel ?

Quelles conditions pour investir en Pinel ?

1. Le logement doit être loué vide (mise en location classique sur un bail de 3 ans).
2. Le logement loué doit être un appartement (depuis le 1er janvier 2021, les maisons ne sont plus éligibles au dispositif).
3. Le logement doit être neuf, qu’il soit acheté construit ou sur plan (vente en état futur d’achèvement, ou VEFA).
4. Le logement doit être situé dans une zone éligible à la loi Pinel (zone Abis, A, B1).
5. Le loyer doit respecter un loyer de marché ou le calcul du loyer Pinel définit par la zone fiscale, bien évidemment cela afin de permettre l’attractivité du bien mis en location.
6. Le prix au m2 du logement doit respecter un prix de 5500€/m2 en effet passé ce montant, je peux toujours bénéficier de la réduction d’impôt mais le montant total de votre avantage sera lui calculé sur cette base de prix au m2.
7. Le bien acheté doit respecter une valeur d’acquisition de 300 000€, néanmoins tout comme le plafonnement des 5500€/m2, je peux opter pour l’achat d’un appartement dépassant ce montant. Le calcul de ma réduction d’impôt lui ne dépassera pas les 6000€ pour cette acquisition.
8. Cette réduction d’impôts s’intègre à la niche fiscale des 10 000€/an.
9. Les locataires doivent respecter un plafond de ressources (cf : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3115)

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

• Un avantage fiscal certain boostant la rentabilité de votre investissement.

En plus de vous positionner dans une localité où la tension locative est importante (augmentation de l’attractivité de votre bien mis en location), le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ces durées d’engagement augmentent la rentabilité locative brute de votre investissement :

• La réduction est de 12 % pour une location de 6 ans.
• La réduction est de 18 % pour une location de 9 ans.
• La réduction est de 21 % pour une location de 12 ans.

De plus, vous bénéficiez de la totalité de votre avantage fiscal dans l’année de la livraison, que vous soyez livré en Janvier ou en Décembre de l’année, vous bénéficierez de la totalité de votre réduction d’impôt au moment de votre déclaration fiscale, c’est le document de la date d’achèvement des travaux qui fait foi auprès de l’administration fiscale.

• Devenir investisseur immobilier répond à plusieurs objectifs patrimoniaux.

L’investissement immobilier vous permet de devenir propriétaire-bailleur. Grâce à ce statut, vous percevez des loyers réguliers versés par vos locataires qui vous permettront de rembourser un crédit immobilier ou de percevoir une rente pour vos projets de vie.

Ces revenus vous permettent de répondre à plusieurs objectifs patrimoniaux, en plus de la DEFISCALISATION, comme la préparation de votre RETRAITE ou encore la PROTECTION FAMILIALE par l’assurance décès invalidité du crédit immobilier.

De plus, la loi de finances du 1er janvier 2015 autorise le propriétaire àlouer son bien à un ascendant ou à un descendant, à la seule condition qu’il ne soit pas rattaché au foyer fiscal du propriétaire.

A l’issue de votre avantage fiscal, vous pourrez disposer de votre bien, soit en continuant sa mise en location, soit en le revendant ou bien encore en le récupérant pour vous.

Quelle suite pour la loi Pinel en 2023 et 2024 ?

La réduction d’impôt dont bénéficient les contribuables va être revue à la baisse à partir du 1er janvier 2023 :

Malgré l’annonce de la baisse de l’avantage fiscal, les contribuables auront toujours accès à la réduction d’impôt en vigueur actuellement. Mais pour cela, il faudra que les performances énergétiquesrépondent à des critères stricts ce que les promoteurs anticipent déjà.

Quelle loi va remplacer le Pinel ?

Le Super Pinel est le dispositif pensé par l’exécutif pour remplacer la loi Pinel. Il entrera en scène dès 2023 et cohabitera donc avec le dispositif Pinel actuel jusqu’à la disparition de ce dernier, en 2024. 

Comme l’a confirmé la ministre du Logement, le Super Pinel mettra l’accent sur les enjeux environnementaux avec l’application de standards stricts en adéquation avec la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020).

Comment bénéficier de l’un de ces dispositifs fiscaux ?

Hachka se positionne aujourd’hui comme une marketplace de l’immobilier neuf recensant une offre exhaustive de biens immobiliers.

Fort de nos expériences passées, nous savons qu’il est quasi-impossible pour un primo-investisseur de faire son marché seul. L’immobilier engendre une multitude de questions auxquelles seul un expert peut et doit répondre.

Ainsi, grâce à notre organisation, nous permettons à tout un chacun de pouvoir se faire accompagner dans son projet d’investissement.

Nos experts maîtrisent l’ensemble des dispositifs et c’est leur métier de partager cette culture tout en vous proposant le Juste Bien.